Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les ventes de produits ou services effectuées par Compagnie Ludique, auto-entrepreneur dont le siège social est situé au 50 bis grande rue, 77580 Villiers-sur-Morin (ci-après désignée la «Société »), à tout consommateur, personne physique non agissant à des fins professionnelles (le « Client »), sur le site internet de la Société.

Article 2 – Application des conditions générales de vente 

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site internet de la Société par le Client. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

Article 3 – Accessibilité du Site 

La Société s’efforce de maintenir une accessibilité continue à son site internet. Cependant, la Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison technique. La Société ne saurait être tenue pour responsable des interruptions temporaires ou de l’indisponibilité du site.

Article 4 – Produits et services 

Les produits et services proposés à la vente par la Société sont ceux qui figurent sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une description mentionnant ses caractéristiques essentielles.

Article 5 – Prix 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.

Article 6 – Commande

Pour passer commande, le Client choisit un produit et remplit son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». L’onglet « panier » qui s’affiche récapitule la commande souhaitée (modèle, quantité, prix du produit et prix total TTC), et le Client peut poursuivre la commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Sur la page suivante, le Client renseigne (1) ses informations personnelles, (2) l’adresse de livraison, (3) le mode de livraison et (4) les modalités de paiement. Tout au long de ces formulaires, la commande du client est récapitulée dans le panier située sur la partie droite de la page. Le Client peut modifier son panier à tout moment et identifier d’éventuelles erreurs commises lors du choix des produits sur le Site Avant de valider la commande, le Client s’assure, en particulier, d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Le Client finalise sa commande en cochant la case relative à l’acceptation des CGV (obligatoire), puis en cliquant sur le panier « Commande avec obligation de paiement ». En cliquant sur ce bouton, le Client s’engage de manière ferme et définitive pour l’achat des Produits auprès de la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes : 

• – Lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul client, • – En cas de fraude ou de tentative de fraude par un Client, 

• – En cas d’incident de paiement, 

• – En cas d’existence d’un litige avec un Client. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Société peut demander au Client de justifier de son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué. Une fois la commande passée sur notre site celle ci ne peut être annulée ou modifiée, les codes avoir ou cadeaux sont valables pendant un an à partir du moment où ceux ci sont émis.

Article 7 – Paiement 

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Société. Le paiement est sécurisé et les informations bancaires du Client sont cryptées. La facture sera adressée au Client après encaissement du montant de la commande.

Article 8 – Livraison 

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande et dépendent du mode de livraison choisi. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, la responsabilité de la Société est limitée aux conditions prévues par la loi. Les frais de livraison et le cas échéant le délai de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, avant son enregistrement, et le montant des frais dépend du contenu de la commande (quantité commandée, lieu de livraison, rapidité de livraison …) Dans le cas où le colis est endommagé ou a été ouvert, ou si le Client a des raisons de le penser, la Société recommande de refuser le colis ou d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison et de réitérer ces réserves par courrier recommandé à l’intention du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception dudit colis. Dans l’hypothèse où le transporteur ne laissait pas suffisamment de temps au Client pour vérifier effectivement le bon état des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de dix (10) jours pour formuler une protestation. Dans le cas où un colis régulièrement transporté au Client serait retourné à la Société, par exemple en cas d’absence du Client lors de la livraison, le Client en sera prévenu et les frais d’un nouvel envoi seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, d’exercer son droit de rétractation, des produits commandés sur le Site dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de réception du ou des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui (la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi), en retournant un formulaire Modalités de retour :(celui-ci doit être
demander par mail compagnieludique@gmail.com ) dûment rempli ou toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier postal à l’adresse suivante : 50BIS grande rue 77580 Villiers sur Morin

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour la meilleure information du Client, les délais susvisés se calculent dans les conditions de l’article L221-19 du code de la consommation.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client devra impérativement retourner le ou les produits neufs et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires éventuels, notices d’emploi, documentation ou étiquettes, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du ou des produits restant intégralement à sa charge. Le consommateur est responsable des produits qu’il renvoie et de leur état au moment de son arrivée dans nos locaux. 

Seul sera repris le Produit renvoyé complet, dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, lavé, porté ou dont les emballages auraient été détériorés, ne sera ni remboursé ni échangé. Il est précisé que, sous réserve de l’article L221-28 du code de la consommation. 

La Société s’engage à rembourser au Client le prix des produits retournés par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement (ou, sur demande du Client, par virement bancaire sous réserve que celui-ci n’expose pas la Société à des frais supplémentaires), dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception de sa décision de rétractation. La Société se réservant le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception du Produit ou d’une preuve d’expédition du Produit, c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la Société. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, essentiellement :

– Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, également, la politique du site compagnie ludique informent sa clientèle lors d’offres exceptionnelles comme le BLACK FRIDAY / FRENCH DAY / BRADERIE aucun article ne sera reprit ou échangé. Le client sera avertit sur notre site avant tout ajout au panier d’articles remisés.
Les coffrets de NOËL ne sont également PAS REPRIT car une réduction en lot est effectuée. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des produits.

Article 10 – Garanties 

Les produits vendus par la Société bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Article 11 – Responsabilité 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 12 – Données personnelles 

Les informations personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la commande et à la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 13 – Propriété intellectuelle 

L’utilisation du Site ou la commande d’un Produit ne confie au Client, en aucun cas, un quelconque droit sur les marques, logos, signe distinctifs, designs et plus généralement tout contenu éligible à la protection par un droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou exploité par elle.

Article 14 – Imprévision 

La Société et le Client excluent l’application de l’article 1195 du code civil concernant l’imprévision.

Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code de procédure civile.

Article 16 – Modification des CGV 

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.